Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le directeur général des élections peut, à la suite d’un appel d’offres sur invitation, négocier le prix avec le fournisseur ayant présenté la plus basse soumission conforme ou ayant obtenu le plus haut pointage à l’égard de l’offre de services conforme et acceptable qu’il a présentée, lorsque ce prix accuse un écart important avec l’estimation initiale.
Décision 1155, a. 60.
© Gouvernement du Québec